Accord Charge de travail et Confiance

 

1.        Préambule

En front commun les organisations syndicales ont déposé le 25 octobre 2018 un préavis de grève nationale tournante impliquant tous les sites de bpost.

Les griefs exprimés portent sur de très nombreux aspects du fonctionnement de l’entreprise et de ses projets récents élaborés par la direction pour faire face aux défis.

Ces défis sont générés par l’inévitable mutation d’un opérateur postal vers une entreprise qui, pour rester pertinente et pérenne, se doit de devenir aussi, à côté de la prestation du service universel postal et des services économiques d’intérêt général, un acteur clé dans le marché national et international du transport et de la logistique lié à l’e-commerce.

Dans ce contexte difficile, la direction comprend les difficultés auxquelles le personnel est confronté quotidiennement, en particulier dans les réseaux, sur le terrain, où les changements demandés au personnel depuis des années s’accélèrent et où l’évolution du mix produits génère une importante charge de travail.

La direction de l’entreprise a pris la mesure de la nécessité impérieuse de renouer et renforcer un dialogue social immédiat en vue d’un accord qui reconnaisse la légitimité des revendications et ramène une paix sociale marquée par le respect de tout le personnel et garante de la réussite pour toutes les parties prenantes, le personnel, les clients et les investisseurs.

 

2.        Réorganisations

2.1. Les réorganisations prévues selon la méthode actuelle sont suspendues.

2.2. La manière de réorganiser sera fondamentalement revue.  Des discussions et négociations seront entamées dans les prochaines semaines et feront partie intégrante de l’introduction du nouveau modèle organisationnel.

2.3. A court terme, dans les semaines prochaines, des mesures seront mises en place pour apporter une réponse concrète à la problématique des services lourds et pics de fin d’année.

Le maintien de ces adaptations est garanti jusqu’à la mise en place de la nouvelle manière d’organiser.  Donc, la continuité de ces mesures et d’une charge de travail raisonnable est assurée entre-temps lors la mise en place de nouvelles organisations.

 

3.        Charge de travail : services lourds et volumes pics de fin d’année

3.1. Un nombre de services lourds (environ 400 services) ont déjà été identifiés.  Par ailleurs, la période de fin d’année génère une surcharge liée aux pics de volumes.

3.2. En vue de dégager des solutions concrètes pour ces 2 points, des réunions de comités de concertation spécifiques et dédiées à cette problématique seront organisées par région dès la semaine prochaine puis sur base régulière.

3.3. Le calendrier de ces réunions sera fixé en concertation avec les organisations syndicales.

3.4. D’autres aspects opérationnels influencent également la charge de travail dans les bureaux distributeurs et devront aussi être à l’ordre du jour des comités de concertation cités ci-dessus, en présence de toutes les parties concernées.  Il s’agit notamment du profil d’arrivée des différents flux de produits dans les bureaux, du taux de séquencement ou de tri tournée, ainsi que du dépassement d’un certain volume de paquets (notion de « cliquet »).

3.5. L’entreprise s’engage à réactualiser, en concertation avec les organisations syndicales, le processus d’accompagnement de service et à dégager les ressources nécessaires pour pouvoir les réaliser.

3.6. L’entreprise met tout en œuvre pour assurer tous les services.  Lorsqu’un service ne peut être assuré pour des raisons de congé, de maladie ou autres, l’entreprise s’engage, à définir un processus de limitation ou de compensation de la surcharge de travail.

Le travail complémentaire résultant d’une absence imprévue se fait sur base du principe de répartition du travail en circonstance spécifique.

Le travail complémentaire résultant d’une absence prévue se fait sur base volontaire.

 

4.        Charge de travail : ressources complémentaires

4.1. Chaque Distribution Director pourra déterminer dès maintenant une enveloppe budgétaire en équivalents temps plein (FTE), nécessaire pour absorber la surcharge de travail identifiée sur base de paramètres régionaux, à savoir notamment l’absentéisme.

4.2. La méthodologie régionale pour fixer l’enveloppe précitée sera partagée avec les organisations syndicales.

4.3 On s’attend à ce que les candidats découlant de l’enveloppe précitée ne puissent pas tous être alignés, étant donné la pénurie de candidats sur le marché de l’emploi régional.  Dès lors, nous organiserons, dans le cadre de la CCT des incitants financiers spécifiques et limités aux Mail Centers en pénurie de candidats à l’emploi selon des paramètres prédéfinis.

Les projets de recrutement (notamment mobilité interrégionale, navettes, immersion linguistique) visant à augmenter l’afflux vers les mails centers seront intensifiés et partagés de manière hebdomadaire avec les organisations syndicales.  Une réflexion sera menée sur l’opportunité d’éventuels incitants supplémentaires de mobilité.

4.4. Les besoins de recrutement (SRFu’s) hebdomadaires sont établis jusqu’à la fin de l’année.  Les postes vacants (vacatures) qui en résultent seront ouverts immédiatement dans leur totalité.

4.5. Les mesures people@core en matière de formation des nouvelles recrues (10 jours de formation et limitation des services à effectuer les 50 premiers jours) apportent de bons résultats mais peuvent être améliorées, notamment en évaluant, après la première semaine de formation, les aptitudes à partir seul en tournée. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un principe de prolongation de la formation si nécessaire.

 

5.        Budget prévu

L’enveloppe prévue pour les mesures énoncées aux points 2 et 3 s’élève à environ 1.000 FTE’s : 900 FTE’s pour le pic de fin d’année et une estimation d’environ 100 FTE pour les services lourds.

Les mesures en vigueur dans le cadre de la fiche AB dynamique restent d’application et ne sont pas comprises dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus.

 

6.        Personnel interne

Pour les mesures reprises ci-dessus, l’entreprise s’engage à faire appel prioritairement à du personnel sous contrat bpost.  Il sera uniquement fait appel à des ressources externes si les emplois vacants ne peuvent être pourvus (ni par SRFu, ni par HRF).  Le suivi est assuré de manière mensuelle au niveau national.

 

7.        Comités suivi

Le suivi de toutes les mesures citées ci-dessus sera assuré via des comités de suivi organisés au niveau régional et national.

 

8.        « SPRINT »

Dans le courant de 2019, un processus de sélection qui permettra d’augmenter le nombre de candidats potentiels sera mis en place dans la région nord. En résumé, celui-ci consistera en :

• Présélection des candidats potentiels (pré-screening, tests, …)
• Organisation de journées de sélection concentrées dans les grandes villes. Cette sélection comprend les entretiens de lignes, les tests d’aptitude à la conduite et le contrôle médical. L’objectif de cette journée est double :
  • Offrir immédiatement un contrat à durée indéterminée aux candidats dont les compétences correspondent à l’exécution du métier de Distributeur
  • Offrir aux candidats qui ne possèdent pas l’ensemble des compétences requises l’équivalent d’un contrat d’apprentissage modulaire et interne à bpost (en collaboration avec les différentes agences pour l’emploi) qui portera sur le contenu du métier, la langue, l’aptitude à la conduite, …)
• Une fois l’ensemble des compétences acquises, un contrat de travail à durée indéterminée sera proposé (modalités concrètes à déterminer et à discuter avec les partenaires sociaux).
• Une procédure de feedback sur demande des partenaires sociaux des candidats proposés sera organisée (sous 24h)).

 

9.        Assurer l’emploi au personnel actuel des Centres de tri

9.1. L’emploi sur le site actuel de travail est assuré aux Membres du Personnel présents actuellement sur ces sites. La nature des activités sera déterminée par l’évolution du produit-mix paquets/lettres.

9.2. Les modalités d’emploi définies dans les contrats d’agents auxiliaires restent d’application.

9.3. L’entreprise mettra tout en œuvre pour créer des conditions de travail faisables.

 

10.     Réseau Retail

A partir du 1^er janvier 2019 les guichetiers seront recrutés sous contrat de travail à durée indéterminée aux conditions suivantes :

1. a) une condition résolutoire sera introduite dans le contrat de travail selon laquelle le contrat prendra fin automatiquement sans préavis ni indemnité si le Membre du Personnel ne réussit pas dans un délai fixé les examens imposés par la législation bancaire et des assurances ;
2. b) les Membres du personnel sous contrat de travail à durée déterminée intégreront, sur base d’une évaluation positive, un contrat à durée indéterminée dès la fin du contrat à durée déterminée, avec reprise d’ancienneté d’entreprise ;
3. c) les Membres du Personnel sous contrat de travail à durée indéterminée pourront le cas échéant être licenciés en cas de non-renouvellement du contrat de gestion avec l’Etat ou si les missions confiées à bpost en vertu de ce contrat devaient être réduites. Ce point fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales
4. d) ces Membres du Personnel pourront le cas échéant être licenciés pour motif grave, motif lié au comportement, à l’aptitude ou au niveau de performance.

 

11.      Planning people at core

11.1. En vue de formaliser les accords people@core en matière d’approbation de congés dans les 7 jours, suivant la demande par le Membre du Personnel, l’entreprise traduira cet engagement par l’adaptation du règlement des congés.

11.2. En ce qui concerne les unités de planification chez Retail, l’entreprise s’engage à :

• évaluer le système lors de la réunion de la Sous-Commission Paritaire Retail de décembre ;
• adapter les critères de planification en fonction des conclusions de l’évaluation précitée ;
• permettre aux Membres du Personnel qui le souhaitent de modifier leur planning en fonction des critères adaptés ;
• assurer une communication claire et complète vers toutes les personnes concernées.

 

12.     Réseaux Mail et Parcels & Logistics

12.1. L’entreprise s’engage à continuer à s’appuyer sur la force de son réseau Mail de distribution de courrier pour distribuer la majeure partie des paquets.  Ainsi ces paquets (environ 80%) seront distribués conjointement au courrier.  Cela reste l’option prioritaire.

12.2. La distribution est confiée aux Parcels Centers uniquement lorsqu’il n’est pas possible de le faire conjointement au courrier, c’est-à-dire :

• Paquets ne pouvant pas être distribués dans la boîte aux lettres dans des zones desservies par des tournées piéton ou vélo.
• Paquets trop lourds ou encombrants pour un véhicule de distribution de courrier (paquets qui ne sont pas triés sur PSM).
• Demandes spécifiques des clients comme la livraison en soirée, à horaires prédéfinis ou le dépôt après les heures de « cut-off » du tri pour inclusion dans les tournées de courrier.
• Néanmoins, les possibilités de synergie avec les activités des mails centers seront étudiées et seront utilisées dans la mesure du possible.

12.3. Le réseau des Parcel Centers sera constitué à terme de :

• 5 sites de préparation assurant différentes activités (les 5 centres de tri actuels): éventuellement le tri, la planification et la préparation des tournées dédiées paquets, la distribution via ces tournées dédiées paquets dans la zone environnante de ces 5 sites et la distribution dans le cas de demandes spécifiques de clients (comme la distribution en soirée).
• 15 à 20 sites intégrés dans un Mail Center d’où partiront des tournées dédiées paquets.

12.4. Les 5 sites de préparation ressortiront de la responsabilité de Parcels & Logistics et assureront le suivi opérationnel de l’ensemble des activités de paquets de la zone qu’ils desservent.  Dans les sites intégrés à un Mail Center, cette activité tout comme la distribution des paquets dans des tournées de courrier seront placées sous la responsabilité du Mail Center Manager.  Lorsqu’un Parcel Center est situé dans un IMC (centre de tri) incluant également un MC, la distribution sera aussi placée sous la responsabilité de ce MC.

12.5. Les sites couvriront des zones géographiques distinctes. Les normes et processus de distribution définis par Parcels & Logistics seront uniformes pour l’ensemble de l’activité de distribution de paquets. Des conditions de travail identiques prévaudront pour l’ensemble de l’activité de distribution de paquets, qu’elles soient effectués par des agents de Mail & Retail ou de Parcels & Logistics. Il en va de même pour la concertation sociale.

12.6. L’entreprise s’engage à faire appel prioritairement à du personnel sous contrat bpost. Il sera uniquement fait appel à des ressources externes pour faire face à la variabilité des volumes et si les emplois vacants ne peuvent être remplis (ni par SRFu, ni par HRF).  Le suivi est assuré de manière mensuelle au niveau national.

12.7. Les managements de Mail et de Parcel & Logistics s’engagent à collaborer dans l’intérêt de l’entreprise, de son personnel et des clients.

 

13.     Dossier Cleaning et Catering

Dans le cadre du dossier cleaning & catering, les parties s’engagent à reprendre le dialogue dans les semaines qui suivent afin de trouver des solutions satisfaisantes pour le personnel.

 

14.     CCT2019-2020

Les parties s’engagent également à entamer dans un bref délai les négociations pour une CCT 2019-2020 digne de ce nom.